Juin 2
Fin des numéros surtaxés, gratuité des temps d'attente, résiliation facilitée, le volet télécoms de la loi Chatel est entré en vigueur hier.


C'est peut-être la fin de beaucoup de tracasseries et d'énervements pour les clients des fournisseurs d'accès Internet et des opérateurs de téléphonie mobile. Le volet télécoms de la loi sur le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008, dite loi Chatel, est entré en vigueur hier. Il était temps ! La téléphonie et Internet concentrent à elles seules 28 % des plaintes adressées à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

La loi s'attaque aux hot lines, aux contrats et à l'information du consommateur. Elle met fin aux numéros surtaxés pour les hot lines et rend obligatoire la gratuité des temps d'attente. Il est désormais plus facile et moins onéreux de résilier un contrat. Ainsi un client s'étant engagé sur deux ans peut mettre fin à son contrat au bout d'un an en ne s'acquittant que d'une pénalité égale au quart des mensualités dues. Avant, certains opérateurs réclamaient le règlement de l'ensemble des mensualités. Les délais de résiliation sont ramenés à dix jours. Avant, le client devait parfois patienter jusqu'à deux mois pour que son abonnement soit effectivement résilié. Et comme un consommateur informé en vaut deux, la durée d'engagement à courir ou la date de la fin de l'engagement doit maintenant figurer sur les factures.

La fin de certaines pratiques commerciales

Autre nouveauté : les fournisseurs d'accès Internet et les opérateurs de téléphonie mobile sont tenus de rembourser les cautions et les avances sous dix jours après le règlement de la dernière facture. Sinon, les montants dus seront automatiquement majorés de 50 %. Enfin, c'en est fini de certaines pratiques commerciales. Un opérateur devra maintenant avoir l'accord de son client pour lui facturer des services qu'il lui avait d'abord proposés gratuitement.

Faut-il voir dans cette loi un soutien au pouvoir d'achat des ménages après la loi Tepa qui a mis en œuvre les heures supplémentaires défiscalisées et la loi de modernisation de l'économie dont l'examen débute demain à l'Assemblée ? Le gouvernement veut y croire, partant du constat que les Français consacrent de plus en plus d'argent à Internet et à la téléphonie mobile.

De leur côté, les associations de consommateurs restent sur leur faim, notamment sur les hot lines. « Le flou du texte permet de continuer à surtaxer les appels vers les hot lines depuis un téléphone mobile, regrette Jérôme Clauzure, délégué général de l'Association française des utilisateurs de télécommunications. Or quand on se retrouve avec un problème technique avec son fournisseur d'accès, on est souvent privé de téléphone et donc contraint d'utiliser son portable. »


Source : le figaro

Posté par Fredo

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